Article 1 – Désignation du vendeur

Le site gaellesaintprix.fr est édité par Gaëlle Saint-Prix.

Gaëlle Saint-Prix  (EI) est immatriculée à l’Urssaf Ile-de-France – Montreuil dont le siège social est 1 allée des roses, 93270, Sevran (93) sous le numéro SIRET : 88985769400018.

Immatriculation au RM: 889 857 694 RM 93

Adresse du courrier électronique :  contact@gaellesaintprix.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur gaellesaintprix.fr.
Date de dernière mise à jour, le 07 février 2024.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service). Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’entreprise individuelle, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques des Services Proposés

a) Les différents services proposés

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Produits numériques ( Ebook, Templates Notion, Guide…)  
– Prestations de services (consultations en ligne, commandes audio et écrites de lecture de thème astral,…)
– Autres prestations de services (ateliers en ligne/présentiel, partenariats, collaborations,…)

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’entreprise individuelle qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au service, l’entreprise individuelle s’efforcera de fournir le service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’entreprise individuelle peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du service. .

En cas d’indisponibilité du service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

b) Affiliation & Recommandations de produits

Le Client est également informé que des liens affiliés seront, prochainement, présents sur le site www.gaellesaintprix.fr.  

En effet, l’entreprise individuelle proposera une sélection d’articles entourant l’univers de l’astrologie, de la cartomancie (Oracles/Tarots) et du bien-être (livres, matériel de coloriages,…).

Ainsi, chaque article recommandé sera proposé à la vente grâce à un lien affilié Amazon Partenaire. En ce sens, sur chaque vente réalisée, l’entreprise individuelle recevra une commission en guise de contrepartie. Toutefois, cela n’impactera pas le prix des produits recommandés. 

D’autres articles pourront s’ajouté au fil des mois et seront présentés avec des liens affiliés spécifiques. L’entreprise individuelle s’engagera, alors, à stipulé explicitement avec quel programme d’affiliation ces nouveaux articles seront recommandés.

De la même manière, l’entreprise individuelle, s’engage à recommandé seulement des produits, au préalable, commandé et testé. 

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’entreprise individuelle ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques de l’Agenda proposé et le calendrier prévu par l’entreprise individuelle. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’entreprise individuelle à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai l’entreprise individuelle de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties 

5.1 Garantie générale

L’entreprise individuelle s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer l’entreprise individuelle dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’entreprise individuelle liée à une intervention de maintenance corrective, l’entreprise individuelle mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Societé décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’entreprise individuelle ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

 Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site (sous réserve de disponibilité), lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ainsi les prix seront affichés en net à payer.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Gaëlle Saint-Prix jusqu’au paiement complet du prix.

6.2 Commandes – Factures

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : https://gaellesaintprix.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande sur l’Agenda proposé sur le Site Web.

L’entreprise individuelle Gaëlle Saint-Prix se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’entreprise individuelle par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par l’entreprise individuelle dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai pour des offres spéciales.

Aucun paiement par chèque bancaire ne sera pris en compte sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du client, l’entreprise individuelle ne sera pas tenue de délivrer les accès et l’entreprise individuelle se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

En outre, l’entreprise individuelle se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Rétractation

Dans le cadre des prestations de service,  vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à contact@gaellesaintprix.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Attention:

Les produits virtuels téléchargeable étant par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Concernant les consultations, un report de la séance est admise mais devra être présenté au coach au minimum 24H00 à l’avance. En cas de force majeure, une demande de report peut être adressée jusqu’à 2 heures avant la séance.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Modalités de règlement régies par le système Stripe

L’entreprise individuelle facture l’accès aux consultations & ebooks/ateliers aux Client par le Système Stripe intégré à la Société Podia Labs mais aussi par le système Paypal France. Le Client effectue le paiement de l’accès aux formations fixé par l’entreprise individuelle au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe ou Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que ces deux plateformes rendront disponible sur leur site.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal#section_a
De même, en utilisant Paypal France, le Client accepte sans réserve les conditions générations de Paypal accessibles ici : https://www.paypalobjects.com/marketing/ua/pdf/FR/fr/ua-121620.pdf 

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Podia ou de STRIPE et PAYPAL et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société Podia Labs et/ou Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Validation des commandes

Toute commande figurant sur le site Internet www.gaellesaintprix.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 8 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’entreprise individuelle ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’entreprise individuelle est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’entreprise individuelle est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise individuelle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’entreprise individuelle ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres Clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’entreprise individuelle ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise individuelle,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise individuelle.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’entreprise individuelle, par suite de maladie ou d’accident, l’entreprise individuelle se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’entreprise individuelle avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’entreprise individuelle s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact.gaellesaintprix@gmail.com.  Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

L’entreprise individuelle se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise individuelle et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’entreprise individuelle ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les Clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

L’entreprise individuelle se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. L’entreprise individuelle n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, l’entreprise individuelle est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Données Personnelles

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation Client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’entreprise individuelle et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’entreprise individuelle de traiter les demandes des Clients.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Gaëlle Saint-Prix. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’entreprise individuelle et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’entreprise individuelle est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’entreprise individuelle pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’entreprise individuelle. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’entreprise individuelle.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’entreprise individuelle demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’entreprise individuelle comme Client de ses Services. L’entreprise individuelle est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par l’entreprise individuelle ou à son initiative. 

En conséquence de quoi, le Client autorise l’entreprise individuelle à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de l’entreprise individuelle. 

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à l’entreprise individuelle pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de l’entreprise individuelle.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’entreprise individuelle ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Archivage Preuve

L’entreprise individuelle Gaëlle SAINT-PRIX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise individuelle Gaëlle SAINT-PRIX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 – Litiges & Médiation à la consommation  

En cas de litige entre le Client et l’entreprise individuelle – Gaëlle SAINT-PRIX – il s’agira, avant tout, de trouver une solution à l’amiable. 

Pour cela, il sera demandé au Client de passer, en priorité, par un premier contact avec l’entreprise individuelle en la contactant à l’adresse suivante : contact@gaellesaintprix.fr. L’entreprise individuelle s’engagera à recontacter le Client dans les plus brefs délais. 

Cependant, au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, en cas de désaccords qui subsistent, le Client pourra se rapprocher gratuitement de l’organisme de médiation compétent mis à sa disposition, ci-dessous. 

Coordonnées de l’organisme de médiation compétent :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Ainsi, pour toute réclamation, le Client devra motiver sa demande et veiller à faire figurer les informations suivantes : 

• Nom, prénom
• Téléphone/adresse email
• Adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description du litige
• Toutes les pièces factuels pour appuyer les propos et les éventuels échanges avec l’entreprise individuelle qui vont aussi en ce sens
• Les attentes concernant l’action en médiation.

Si le litige a lieu avec un Client professionnel (ayant un numéro SIRET), il sera également demandé de se rapprocher de l’entreprise individuelle – Gaëlle SAINT-PRIX en la contactant sur le mail suivant : contact@gaellesaintprix.fr, dans le but de trouver une solution à l’amiable. 

En cas de désaccords subsistant entre le Client professionnel et l’entreprise individuelle, il conviendra de se tourner vers le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de l’exécution de la Prestation.